Article L2211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours au marché de partenariat pour les besoins d'une autre personne morale
Résumé Un marché de partenariat peut aider une autre personne morale à répondre à ses besoins, mais il faut signer une convention entre l'acheteur et cette personne morale.
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.
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