Code de la commande publique

Section 1 : Obligation de conservation des documents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des documents

Résumé. Les acheteurs doivent conserver les documents des marchés publics selon des règles précises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents de marché public

Résumé. Les acheteurs doivent garder les documents des marchés publics, selon des règles précises.

Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Obligation de conservation des documents
Article L2196-1