Article L2195-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation des marchés publics administratifs
Résumé Un contrat peut être annulé par l'acheteur si l'autre partie commet une erreur grave ou pour une raison importante.
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
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