Code de la commande publique

Article L2195-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L2195-2

L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un marché public en cas de force majeure

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public si un événement imprévable et incontrôlable se produit.

L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Historique des versions

Source : Légifrance