Article L2192-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénonciation au paiement des intérêts moratoires
Résumé On ne peut pas éviter de payer les intérêts de retard même si c'est écrit dans le contrat.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
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