Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-44

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Ajout d'une règle sur le silence de l'autorité en cas de suspension du délai d'instruction

Résumé. Le délai de suspension d'instruction en urbanisme vaut maintenant rejet si l'autorité ne répond pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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