Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle sur le silence de l'autorité en cas de suspension du délai d'instruction
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'urbanisme
Art. R*423-44
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance