JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-22 et R. 122-11-4 ;

Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses au Code de l'urbanisme

Résumé Des changements sont faits dans le Code de l'urbanisme pour les démarches en ligne et les règles de construction.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R462-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-59-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R331-10, Art. R*410-3, Art. R*410-16, Art. R*423-6, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*424-5, Art. R*424-10, Art. R*424-13, Art. R*424-15, Art. R462-1, Art. R462-9 > >

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4 créés

12 modifiés

2 abrogés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de références à la communication électronique dans le code de la construction et l'habitation

Résumé Un décret enlève les mentions des mails pour certaines communications dans le code de la construction.

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er par décret

Résumé Un autre décret peut changer l'article 1er de ce décret.

Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault