Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021

portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches en ligne pour l'urbanisme

Résumé. Un décret simplifie les démarches en ligne pour les règles d'urbanisme, comme la réception des avis et la suppression de certains envois électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-22 (Délais d'instruction pour une autorisation de construction) et R. 122-11-4 (Délais d'instruction pour les demandes de permis de construire) ;

Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches d'urbanisme en ligne

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour simplifier les démarches en ligne, comme la réception des avis et la suppression de l'envoi électronique pour certaines notifications.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électroniqueCode de l'urbanismeArt. R474-1 : Simplification des démarches en ligne pour l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique , Art. R474-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de références à la communication électronique dans le code de la construction et l'habitation

Résumé. Un décret enlève les mentions des mails pour certaines communications dans le code de la construction.

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme (Notifications électroniques pour les demandes d'urbanisme), un courrier électronique » sont supprimés.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er par décret

Résumé. Un autre décret peut changer l'article 1er de ce décret.

Le 1° de l'article 1er (Simplification des démarches d'urbanisme en ligne) du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4