Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R421-1, Art. R*421-8-1, Art. *R421-13, Art. *R421-2

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Exemption des installations électriques en mer

Résumé. Certaines installations électriques en mer, comme les éoliennes ou les hydroliennes, sont exemptées de permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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