Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des installations électriques en mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des exemptions de permis de construireCode de l'urbanismeArt. R*421-8-1 : Dispense d'autorisation pour certaines installations électriques en merCode de l'urbanismeArt. *R421-13 : Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes
→ Version 2 : Extension des exemptions pour certaines constructions et installations
- Code de l'urbanismeArt. *R421-1, Art. R*421-8-1, Art. *R421-13, Art. *R421-2