Article R112-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de formalités administratives pour la reconstruction des établissements pénitentiaires
Résumé Après une mutinerie, on peut reconstruire les prisons sans faire toutes les démarches administratives.
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.
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