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Chapitre III

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

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Section 4

Prestation de serment des hommes de l'art

R313-38

Code de l'urbanisme

Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Article R313-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des bâtiments par des experts

Résumé Des experts peuvent visiter des bâtiments dans certaines zones avec l'accord de la mairie et du préfet.

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet.

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Article R313-34

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Habilitation des hommes de l'art pour les visites de bâtiments

Résumé Les inspecteurs de bâtiments sont choisis parmi des experts en architecture et en géométrie.

Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article R. 313-33 sont choisis parmi :

Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ;

Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.

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Article R313-35

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Obligations des hommes de l'art lors des visites de bâtiments

Résumé Les experts doivent garder le secret, prêter serment, et montrer leurs papiers d'identité lors des visites.

Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

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Article R313-36

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Conditions de la visite des bâtiments par des hommes de l'art

Résumé Un expert doit avertir les propriétaires et occupants par lettre recommandée au moins 20 jours avant la visite.

L'homme de l'art informe de l'objet, du jour et de l'heure de la visite des lieux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire et le locataire ou occupant ou gardien du local. Elle doit être fixée entre huit heures et dix-neuf heures et en dehors des dimanches et jours fériés. Un délai minimum de vingt jours doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et la date prévue pour la visite.

Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter les lieux sur présentation de l'ordre de mission. Le propriétaire ou son représentant peut toujours assister à la visite s'il le désire.

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Article R313-37

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Obligation de permettre la visite des bâtiments par des experts

Résumé Les propriétaires doivent laisser les experts visiter leurs bâtiments, sinon ils risquent une amende.

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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