Article R313-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des fonctionnaires et agents commissionnés
Résumé Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre doivent prêter un serment et suivre des règles précises.
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.
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