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Section 3

Visite des bâtiments par des hommes de l'art

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Article R313-38

Prestation de serment des fonctionnaires et agents commissionnés

Code de l'urbanisme

Article R313-37

Article R313-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de permettre la visite des bâtiments par des experts

Résumé Les propriétaires doivent laisser les experts visiter leurs bâtiments, sinon ils risquent une amende.

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du barème d’amendes vers un système par classes de contravention

Résumé des changements La sanction est passée d’une amende fixe (3000‑6000 F, puis 6000‑12000 F en récidive) à une amende selon la catégorie de contravention (4ᵉ classe, puis 5ᵉ classe).

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis de l'amende prévue pour les contravention de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Les propriétaires, locataires ou occupants ou gardiens d'immeubles visés par les articles L. 313-1 à L. 313-14 et généralement toutes personnes qui s'opposeront à la visite des lieux par les hommes de l'art dans les conditions prévues à la présente section seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F. En cas de récidive l'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F (1).

(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1