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Annexe au présent livre
Annexe à l'article R. 101-1 — Annexe
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
R211-1 — R211-12
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Titre II : Réserves foncières
Chapitre Ier : Réserves foncières
Titre III : Départements d'outre-mer
Titre IV : Droit de priorité