Section parente

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section suivante

Section 1

Institution du droit de préemption

R218-1 — R218-7

Code de l'urbanisme

Section 6 : Dispositions diverses

Article R215-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption dans les zones naturelles sensibles

Résumé Dans certains espaces naturels, des règles spéciales s'appliquent pour la préemption des terres.

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

2 versions

3 cités