Section précédente
Section 4
Délégation du droit de préemption
R214-18 — R214-19
Section parente
Titre Ier
Droits de préemption
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Section 1
Institution du droit de préemption
R*215-1 — R*215-4
Section 1 : Institution du droit de préemption
Section 2 : Délégation du droit de préemption
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
Section 6 : Dispositions diverses
