Section parente

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

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Sous-section 1

Dispositions générales

R215-9 — D215-11-1

Code de l'urbanisme

Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Article R215-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions communes aux zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé Les règles de préemption des zones naturelles sensibles sont les mêmes que pour les autres zones de préemption.

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

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Article R215-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en nullité pour les aliénations non déclarées

Résumé Si on oublie de déclarer une vente de terrain, on peut demander l'annulation devant le tribunal du lieu où est le terrain.

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

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Article R215-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de préemption

Résumé Le président du conseil départemental doit dire si un terrain est dans une zone de préemption, gratuitement et vite.

Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption créée en application de l'article L. 215-1.

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