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Article R215-6

Application des dispositions communes aux zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

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Section 3

Effets de l'institution du droit de préemption

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Article R215-8

Délivrance du certificat de préemption

Code de l'urbanisme

Article R215-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si on oublie de déclarer une vente de terrain, on peut demander l'annulation devant le tribunal du lieu où est le terrain.

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La compétence pour l'action en nullité a été transférée du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.