Code de l'urbanisme

Article R214-8

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Article R214-8

En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les formes prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères).

Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères). En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption des fonds artisanaux et commerciaux par les communes

Résumé. Les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux dans certains périmètres.

En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les formes prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères).

Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères). En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-753 du 22 juin 2009art. 1

En résumé. Ajout d’une disposition concernant la cession de terrains commerciaux dont la superficie est comprise entre 300 et 1 000 m², élargissant ainsi les types de biens soumis aux formalités préalables.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 24 juin 2009

Créé parDécret n°2007-1827 du 26 décembre 2007art. 1

Source : Légifrance