En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 25 juin 2009
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Préemption des fonds artisanaux et commerciaux par les communes
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire), le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) dans les formes prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères).
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7 (Droit de préemption des communes sur les ventes aux enchères). En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.