Section parente

Chapitre II

Effets du plan local d'urbanisme

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Section 1

Autorité chargée de la procédure

R153-1

Code de l'urbanisme

Section 2 : Dérogations

Article R152-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des dérogations au plan local d'urbanisme

Résumé Pour construire près des limites de propriété, il faut respecter des distances minimales basées sur la différence d'altitude, sans jamais être inférieur à trois mètres.

Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R. 111-17.

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Article R152-5

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Conditions d'application des dérogations pour les constructions existantes

Résumé Seuls les bâtiments construits depuis plus de deux ans peuvent bénéficier des dérogations pour l'isolation des façades et la surélévation des toitures.

Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.

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Article R152-5-1

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Dérogations pour la végétalisation des constructions

Résumé On peut mettre des plantes sur les murs et toits des bâtiments en dépassant légèrement la hauteur autorisée, mais il faut suivre certaines règles.

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.

Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9.

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Article R152-5-2

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Dérogations à la hauteur des constructions pour raisons environnementales

Résumé Les constructions écologiques peuvent être un peu plus hautes, mais sans ajouter un étage.

La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.

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Article R152-6

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Dérogations aux règles d'implantation pour isolation et protection solaire

Résumé On peut installer de l'isolation ou des protections solaires qui dépassent de 30 cm des murs.

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

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Article R152-7

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Dérogations au plan local d'urbanisme pour la surélévation des toitures

Résumé On peut isoler les toitures existantes en les surélevant de 30 centimètres maximum.

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

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Article R152-8

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Dérogations cumulées en matière d'urbanisme

Résumé Les dépassements pour isolation et surélévation de toit ne doivent pas dépasser 30 cm ensemble.

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

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Article R152-9

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Adaptation de la surépaisseur ou de la surélévation

Résumé Les changements de hauteur ou d'épaisseur d'un bâtiment doivent être faits avec soin pour qu'il s'intègre bien dans le quartier.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

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