Article R152-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dérogations pour les constructions existantes
Résumé Seuls les bâtiments construits depuis plus de deux ans peuvent bénéficier des dérogations pour l'isolation des façades et la surélévation des toitures.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
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