Article R152-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des dérogations au plan local d'urbanisme
Résumé Pour construire près des limites de propriété, il faut respecter des distances minimales basées sur la différence d'altitude, sans jamais être inférieur à trois mètres.
Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R. 111-17.
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