Article R152-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au plan local d'urbanisme pour la surélévation des toitures
Résumé On peut isoler les toitures existantes en les surélevant de 30 centimètres maximum.
La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
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