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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Permis d'aménager

A441-4 — A441-8

Code de l'urbanisme

Section 1 : Déclaration préalable

Article A441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des projets d'aménagement

Résumé Pour un projet d'aménagement, il faut remplir un formulaire spécifique.

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

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Article A441-2

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Annexion d'un bordereau de dépôt à la déclaration préalable

Résumé Pour un projet d'aménagement, il faut lister les documents joints avec la déclaration préalable.

Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

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Article A441-3

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Formulaire de récépissé de déclaration préalable

Résumé Le récépissé pour une déclaration préalable doit suivre un modèle particulier.

Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 441-1.

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Article A441-3-1

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Modification d'une déclaration préalable en cours

Résumé Pour changer une déclaration préalable encore valable, utilisez le formulaire Cerfa 16700.

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

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Article A441-3-2

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Demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16701 pour transférer une autorisation tacite encore valide.

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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