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Déclaration préalable

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Article A441-2

Annexion d'un bordereau de dépôt à la déclaration préalable

Code de l'urbanisme

Article A441-1

Article A441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des projets d'aménagement

Résumé Pour un projet d'aménagement, il faut remplir un formulaire spécifique.

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

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Changement d’autorité/formulaire et suppression d’une disposition

Résumé des changements Le texte remplace l’autorité et le numéro du formulaire par un nouveau, tout en supprimant une clause supplémentaire concernant les lotissements ou divisions foncières.

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.

Version 6

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Changement d’autorité d’enregistrement

Résumé des changements La responsabilité de l’enregistrement du formulaire Cerfa 13404 est passée de la Direction interministérielle à celle du Secrétariat général.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13702.

Version 5

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Ajout d’un formulaire spécifique pour les lotissements et divisions foncières

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant qu’en cas de lotissement ou de division foncière, un autre formulaire (Cerfa 13702) peut être utilisé.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13702.

Version 4

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Changement d’entité administrative responsable du formulaire

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’entité qui enregistre le formulaire Cerfa 13404, passant d’une direction générale à une direction interministérielle dédiée à la modernisation de l’action publique.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Version 3

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Simplification des références supplémentaires dans la déclaration préalable

Résumé des changements Le texte actuel simplifie la procédure en supprimant les références à un formulaire annexé, en retirant le formulaire spécifique aux lotissements ou divisions foncières et en ôtant les liens vers les sites internet.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404.

Version 2

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Ajout d’un formulaire spécifique et mise à disposition en ligne

Résumé des changements Un nouveau formulaire (Cerfa 13702*01) est introduit pour les projets de lotissement ou de division foncière, et les formulaires sont désormais accessibles en ligne via deux sites officiels.

En vigueur à partir du samedi 19 février 2011

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404*01.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13702*01.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404*01.