Article A441-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable
Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16701 pour transférer une autorisation tacite encore valide.
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
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