Article A434-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux formulaires et récépissés en urbanisme
Résumé Pour obtenir des formulaires d'urbanisme, allez à la mairie, au service départemental de l'Etat ou sur le site officiel de l'administration.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
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