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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Dispositions communes

A441-9 — A441-10

Code de l'urbanisme

Section 2 : Permis d'aménager

Article A441-4

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Formulaire de demande de permis d'aménager

Résumé Pour un permis d'aménager, utilisez le formulaire CERFA 16297.

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

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Article A441-5

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Annexe d'un bordereau de dépôt à la demande de permis d'aménager

Résumé Pour demander un permis d'aménager, il faut joindre une liste des documents fournis.

Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

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Article A441-6

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Récépissé de demande de permis d'aménager

Résumé Le récépissé de demande de permis d'aménager doit suivre un modèle précis.

Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 441-4.

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Article A441-7

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Demande de modification ou de régularisation d'un permis d'aménager

Résumé Pour changer ou régulariser un permis d'aménager, utilisez le formulaire Cerfa 16700.

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

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Article A441-8

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Demande de transfert d'un permis d'aménager

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa n°16701 pour transférer un permis d'aménager en cours de validité.

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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