Article A212-2
Abrogé depuis le 1987-06-02
La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.
Article A212-3
Abrogé depuis le 1987-06-02
Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article A212-4
Abrogé depuis le 1987-06-02
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies :
a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;
b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.
Article A212-5
Abrogé depuis le 1987-06-02
Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions visé à l'article R. 10 du même code, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies :
a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;
b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.
