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Chapitre II

Zones d'aménagement différé

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Article A213-1

Modèle de déclaration pour le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Article A212-1

Article A212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulation des demandes de préemption pour zones d'aménagement différé

Résumé Les demandes de préemption dans certaines zones doivent suivre un modèle spécifique.

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la procédure de demande et référence du modèle

Résumé des changements Le texte exige désormais que les demandes soumises aux articles L 2142–3 et R 2142–4 soient conformes au modèle joint à l’article A 213–1, remplaçant la règle antérieure qui imposait aux déclarations prévues par l’article R 2142–6 d’inclure les indications du même modèle.

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

La déclaration prévue à l'article R. 212-6 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.