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Article A213-1

Modèle de déclaration pour le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Article A212-3

Article A212-3

Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Abrogé le mardi 2 juin 1987

Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.