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Titre Ier

Droits de préemption

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Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

A214-1

Code de l'urbanisme

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

Article A213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration pour le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé

Résumé Les déclarations doivent être faites en suivant un modèle précis.

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

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