Code de l'urbanisme

Titre Ier : Droits de préemption

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Droits de préemption en urbanisme

Résumé. Les règles pour acheter des biens sous droit de préemption urbain et dans certaines zones spécifiques.

En vigueur depuis le mardi 2 juin 1987

TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION→Titre Ier : Droits de préemption

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987

TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Chapitre II : Zones d'aménagement différé
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité