Article A212-2
Abrogé depuis le 1987-06-02
La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article A212-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le mardi 2 juin 1987
La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.