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Titre Ier

Droits de préemption

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Chapitre II

Zones d'aménagement différé

A212-1 — A212-5

Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Article A211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de demande de préemption urbaine

Résumé Les demandes pour acheter prioritairement un bien immobilier doivent suivre un modèle précis.

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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Article A211-2

Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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