En vigueur depuis le 18 janvier 1977 · Dernière version le 2 juin 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption), R. 142-9 (Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption) et R. 142-13 (Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption) doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente).
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