Code de l'urbanisme

Section 2 : Zones de préemption

Abrogée2 juin 1987
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé2 juin 1987

En vigueur depuis le 18 janvier 1977 · Dernière version le 2 juin 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation

Résumé. Les déclarations pour les ventes de terrains dans certaines zones doivent suivre un modèle spécifique.

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption), R. 142-9 (Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption) et R. 142-13 (Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption) doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente).

Abrogé2 juin 1987

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 juin 1987

Les dispositions de l'article A. 142-1 (Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation) ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Abrogé2 juin 1987

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 juin 1987

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.

Abrogé depuis le mardi 2 juin 1987

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987

Section 2 : Zones de préemption
Article A142-1
Article A142-2
Article A142-3