Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 juin 1987
Les dispositions de l'article A. 142-1 (Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation) ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
Les dispositions de l'
article A. 142-1
(
Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation
)
Art. A.142-1
Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation
Les déclarations pour les ventes de terrains dans certaines zones doivent suivre un modèle spécifique.
ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 juin 1987
Les dispositions de l'article A. 142-1 (Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation) ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Abrogé depuis le mardi 2 juin 1987
En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987
Source : Légifrance