Code de l'urbanisme

Article A142-2

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Article A142-2

Les dispositions de l'

article A. 142-1

(

Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation

)

Art. A.142-1

Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation

Les déclarations pour les ventes de terrains dans certaines zones doivent suivre un modèle spécifique.

ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 juin 1987

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987

Source : Légifrance