Code de l'urbanisme

Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

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Vente de terrains dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Les règles pour vendre des terrains dans les zones naturelles protégées.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
Section 2 : Zones de préemption