En vigueur depuis le 10 juillet 1977
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Demande d'agrément des associations environnementales
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
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