Article A160-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour les associations de protection de l'environnement
Résumé Les associations de protection de l'environnement doivent remplir un formulaire spécial pour être agréées.
La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
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