Code de l'urbanisme
Permis de construire
Abrogé23 juillet 1987
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Régime général
Abrogé23 juillet 1987Exceptions au régime général
Abrogé9 janvier 1983Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 1987
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 22 juillet 1987
Permis de construire
Régime général
Exceptions au régime général