Code de l'urbanisme

Permis de démolir

Abrogé19 juillet 1985
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Transféré19 juillet 1985

En vigueur du 13 novembre 1973 au 8 janvier 1983, puis du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme

Résumé. L'article décrit les zones où s'appliquent des règles spéciales pour protéger le patrimoine et l'environnement.

Les dispositions du présent titre s'appliquent :

a) dans les communes visées à l'article 10 (7.) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;

b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) ;

c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;

d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application du 7. de l'article

L. 123-1 ;

e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles et des zones d'environnement protégé dans les conditions définies respectivement aux articles L. 142-3 et L. 143-1 ;

f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent régis par les dispositions particulières de ces lois.

Modifié19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Modifié le 19 juillet 1985

Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1 (Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme), quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.

Transféré19 juillet 1985

En vigueur du 13 novembre 1973 au 8 janvier 1983, puis du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démolitions sans permis de démolir

Résumé. Certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis, comme pour les bâtiments dangereux ou insalubres, ou dans des zones spécifiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :

a) les démolitions effectuées en application des articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre ;

b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

c) les démolitions imposées par l'autorité en application de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (10°) ;

d) les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l'article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) (alinéa 3) ;

e) les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation urbaine et figurant sur la liste des bâtiments à démolir qui est dressée par l'autorité ;

f) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés sous le régime de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application.

La dispense de permis de démolir prévue au a) du présent article pour l'application des articles L. 303 à L. 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation s'exerce dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) en ce qui concerne les secteurs sauvegardés et par un décret en conseil d'Etat en ce qui concerne les immeubles ou les zones auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2 et

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les dispositions de la loi du 2 mai 1930 sur les sites.

Transféré23 juillet 1983

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 23 juillet 1983

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Délivrance et exécution du permis de démolir

Résumé. Le permis de démolir est délivré par la commune, un établissement public ou l'État, et devient exécutoire après une notification et une transmission au représentant de l'État.

Le permis de démolir est délivré au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 (Traitement des demandes de permis après transfert), dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 (Délai pour contester une construction) lui sont applicables.

L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du permis de démolir.

Transféré19 juillet 1985

Créé le 1 janvier 1977 · Transféré le 19 juillet 1985

Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et par l'article L. 313-2 (Règles pour les travaux dans les secteurs sauvegardés). Il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Permis de démolir
Article L430-1
Article L430-2
Article L430-3
Article L430-4
Article L430-8