En vigueur du 13 novembre 1973 au 8 janvier 1983, puis du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a) dans les communes visées à l'article 10 (7.) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;
b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) ;
c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application du 7. de l'article
L. 123-1 ;
e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles et des zones d'environnement protégé dans les conditions définies respectivement aux articles L. 142-3 et L. 143-1 ;
f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent régis par les dispositions particulières de ces lois.
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