Code de l'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Abrogé1 janvier 1977
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1977
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976
Déclaration préalable de travaux
Désignation des parties du territoire où le permis de construire n'est pas exigé
Contenu et forme de la déclaration préalable