Code de l'urbanisme

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisme près des aéroports à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme près des aéroports à Mayotte doivent être suivies par les plans locaux.

Les articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Pour l'application de l'article L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports), le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte
Article L712-1