Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Règles d'urbanisme près des aéroports à Mayotte
Les articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Pour l'application de l'article L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports), le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
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