Retour à la section

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS

Article suivant

Article 138

JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 137

Article 137

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L142-3, Art. L710-14 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L142-3, Art. L710-14