Code de l'urbanisme

Article L540-1

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Article L540-1

Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les bâtiments industriels

Résumé. Des prêts et aides financières sont disponibles pour aider à construire ou acheter des bâtiments industriels, qui seront ensuite loués ou vendus.

Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.

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En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance