Code de l'urbanisme

Article L530-4

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Article L530-4

Les opérations de décentralisation visées à l'

article L. 530-1

(

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

)

Art. L.530-1

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

Le ministre de l'économie peut aider financièrement les entreprises qui veulent s'installer hors de Paris.

et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Aides financières pour les zones en difficulté

Résumé. Les zones avec peu d'emplois ou un développement économique faible peuvent recevoir une aide financière pour encourager la décentralisation.

Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises) et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance