Code de l'urbanisme

Article L530-3

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Article L530-3

Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la

loi n° 50-957 du 8 août 1950

sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Extension des règles de financement pour les projets économiques hors Paris

Résumé. Les règles pour aider à financer des projets économiques en dehors de Paris s'appliquent aussi aux projets du fonds de développement économique et social.

Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.

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En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance