Code de l'urbanisme

Titre VII : Départements d'outre-mer

Abrogé1 octobre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications), L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir), L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2 (Certificat de conformité des travaux), L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6 (Mesures administratives après extinction de l'action publique).

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 30 septembre 2007

Titre VII : Départements d'outre-mer
Article L470-1