Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire., L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir)Art. L.421-3Conditions pour obtenir un permis de démolirPour détruire un bâtiment, il faut souvent demander un permis de démolir, surtout s'il est protégé ou dans une zone spécifique., L. 422-1, L. 451-4, L. 460-1, L. 460-2 (Certificat de conformité des travaux)Art. L.460-2Certificat de conformité des travauxUn certificat de conformité est délivré à la fin des travaux pour vérifier qu'ils respectent le permis de construire., L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6 (Mesures administratives après extinction de l'action publique)Art. L.480-6Mesures administratives après extinction de l'action publiqueMême si une affaire pénale est arrêtée par la mort du prévenu ou une amnistie, le tribunal peut encore ordonner des réparations pour les constructions illégales..