Code de l'urbanisme

Article L460-2

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Article L460-2

A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles

L. 421-2-1

à

L. 421-2-8

(

Traitement des demandes de permis après transfert

)

Art. L.421-2-8

Traitement des demandes de permis après transfert

Les demandes de permis de construire non traitées avant un transfert de compétences continuent d'être examinées selon les règles en vigueur au moment du dépôt.

, dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'

article L. 421-9

(

Délai pour contester une construction

)

Art. L.421-9

Délai pour contester une construction

Après 10 ans, on ne peut plus refuser un permis de construire à cause d'une ancienne irrégularité, sauf dans certains cas comme les risques graves ou les constructions illégales.

lui sont applicables.

Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 juillet 1983

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 23 juillet 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de conformité des travaux

Résumé. Un certificat de conformité est délivré à la fin des travaux pour vérifier qu'ils respectent le permis de construire.

A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 (Traitement des demandes de permis après transfert), dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 (Délai pour contester une construction) lui sont applicables.

Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 23 juillet 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L460-2

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 22 juillet 1983

En résumé. La nouvelle version précise davantage les autorités compétentes pour délivrer le certificat de conformité et ajoute une référence aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, tout en conservant la possibilité de dispenser certains travaux mineurs du certificat.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 8 janvier 1983

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de conformité des travaux en supprimant la référence aux articles spécifiques L. 430-1, L. 430-3 et en précisant que le décret peut dispenser d'un certificat pour des travaux mineurs.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance