Code de l'urbanisme

Article L334-2

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Article L334-2

Les départements et les communes sont habilités à donner leur garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales et autres organismes visés à l'

article L. 312-1

en vue de procéder à des travaux de rénovation urbaine.

Les départements, les communes, les syndicats de communes et les organismes prévus /M/aux articles

L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

et

R. 321-1

(

Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement

)

Art. R.*321-1

Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement

L'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État.

/M/LOI 1285 ART. 61 : A l'

article L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

(1er alinéa)// sont habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure utilisation des îlots urbains.

La participation des collectivités locales à de telles sociétés peut dépasser, s'il y a lieu, le pourcentage maximum prévu par la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Les départements et les communes sont habilités à donner leur garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales et autres organismes visés à l'article L. 312-1 en vue de procéder à des travaux de rénovation urbaine.

Les départements, les communes, les syndicats de communes et les organismes prévus /M/aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)/M/LOI 1285 ART. 61 : A l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) (1er alinéa)// sont habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure utilisation des îlots urbains.

La participation des collectivités locales à de telles sociétés peut dépasser, s'il y a lieu, le pourcentage maximum prévu par la législation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance