Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985
Les départements et les communes sont habilités à donner leur garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales et autres organismes visés à l'article L. 312-1 en vue de procéder à des travaux de rénovation urbaine.
Les départements, les communes, les syndicats de communes et les organismes prévus /M/aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)/M/LOI 1285 ART. 61 : A l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) (1er alinéa)// sont habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure utilisation des îlots urbains.
La participation des collectivités locales à de telles sociétés peut dépasser, s'il y a lieu, le pourcentage maximum prévu par la législation en vigueur.