Article suivant

Article R*410-1

Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R312-25

Article R312-25

Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et les subventions prévues aux articles L. 312-1 et L. 334-2 peuvent être accordées dès l'approbation de la convention sur la base des documents évaluatifs annexés à celle-ci.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Abrogé le mardi 1 juillet 1986

Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et les subventions prévues aux articles L. 312-1 et L. 334-2 peuvent être accordées dès l'approbation de la convention sur la base des documents évaluatifs annexés à celle-ci.